Réforme de la facturation électronique : ce qui change, pourquoi, quelle loi

Pour la DGFiP, « La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail n’est pas une facture électronique » (page questions, 16/01/2026). L'article 289 bis du CGI vise une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, porteuse d’un socle de données structurées et adressée par une plateforme agréée (ex-PDP), le prestataire qui l’achemine.

Le fichier suit l’un des formats admis : « UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image » (page « Je découvre »).

C’est quoi la réforme de la facturation électronique, en obligations

• Recevoir : toutes les entreprises concernées, depuis le 1^er septembre 2026 (guide pratique, juillet 2026).
• Émettre : les grandes entreprises et ETI depuis la même date, les PME, TPE et micro-entreprises à compter du 1^er septembre 2027.
• Transmettre des données (e-reporting) : ventes à des particuliers ou à des entreprises étrangères, et encaissements des opérations dont la TVA est due au paiement, par exemple les prestations de services.

Le champ couvre toute entreprise assujettie à la TVA. Les autres documents gardent leur mode d’échange : la réforme ne touche que les factures (question 4.1 de la FAQ « Je découvre »). Voir le circuit pas à pas.

Pour les entreprises, la DGFiP chiffre le gain à « 4,5 milliards d’euros par an à l’échelle de l’économie française » (p. 4 de la FAQ « Tout savoir »). Elle annonce aussi, « à terme », des déclarations de TVA pré-remplies grâce aux données collectées, sans supprimer la déclaration ni changer sa périodicité (page questions de la DGFiP).

L’administration ne stocke pas vos factures : elle ne reçoit que les données prévues par la loi, transmises par les plateformes (FAQ « Tout savoir », p. 4 et p. 9).

La FAQ « Tout savoir » le dit sans détour : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique ». C’est l’État qui fixe les normes, organise la compatibilité entre plateformes et gère l’annuaire national. Selon l’article 289 bis, « l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées ». On y lit, entreprise par entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures et ses adresses de facturation électronique (service-public, F39785).

Pour le secteur public, la DGFiP présente Chorus Pro comme la « plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public » (spécifications externes, 02/07/2026). La FAQ « Tout savoir » qualifie l’ensemble de modèle « hybride et distribué ».

Loi facturation électronique 2026 : l’article 289 bis

Selon le texte en vigueur au 26/09/2026 : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » La DGFiP qualifie la généralisation d'« effective depuis le 1^er septembre 2026 ».

Nouvelle loi facturation électronique : les textes de juillet 2026

Le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026 s’appliquent depuis le lendemain de leur parution (documentation juridique DGFiP). L'arrêté liste les profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, en CII comme en UBL, et un format mixte associant un fichier XML et sa version PDF lisible.

Voir aussi les textes de la réforme détaillés et chaque date et son texte.

La Belgique applique sa propre réforme depuis le 1^er janvier 2026. La DGFiP note qu'« Environ 65 % des entreprises étaient prêtes à l’échéance », et que la règle belge ne vise pour l’instant que les échanges domestiques entre entreprises, avec le réseau Peppol comme canal officiel, quand il reste facultatif en France (FAQ « Tout savoir », p. 8).

Le modèle français se dit « compatible avec les futures règles européennes ». La directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 autorise déjà un État à rendre la facture électronique obligatoire sans l’accord du destinataire. À partir du 1^er juillet 2030, la directive TVA prévoit que « les factures sont émises sous la forme de factures électroniques », au format de la norme européenne. Les factures hybrides y sont admises si toutes les données à déclarer sont structurées.