Amendes de la facturation électronique : combien, dans quels cas, avec quelle tolérance

Pour l’entreprise, le code général des impôts prévoit trois amendes (texte en vigueur au 26/09/2026). L'article 123 de la loi n° 2026-103 a fixé leurs montants et ajouté celle sur la réception.

Les plateformes ont leurs propres amendes : 50 € par facture pour un manquement de transmission (plafond 45 000 € par année civile), 750 € par transmission de e-reporting (plafond 100 000 €). Le Service d’immatriculation de la DGFiP surveille ces obligations et applique, le cas échéant, les sanctions.

Des calculs d’illustration, pas des règles : ils appliquent les montants du texte en supposant que ni la tolérance de première infraction ni l’approche de 2026 ne joue.

Sur chaque ligne, la tolérance de première infraction peut écarter l’amende si ses conditions sont réunies.

Sans plateforme de réception, l’amende se compte dans le temps : mise en demeure avec trois mois pour se conformer, puis 500 € et une seconde mise en demeure de trois mois, puis 1 000 €, renouvelés après chaque période de trois mois de persistance. Deux étapes sans régularisation font donc 1 500 €.

Ici, pas de tolérance de première infraction : ce sont les mises en demeure qui laissent le temps d’agir, par exemple pour choisir une plateforme de réception.

L'article 1737, V (texte en vigueur au 26/09/2026) écarte l’amende à deux conditions. L’infraction est la première sur l’année civile en cours et les trois précédentes. Elle a été réparée spontanément, ou dans les trente jours qui suivent une première demande de l’administration.

La FAQ « J’approfondis » de la DGFiP (question 2.4) le dit sans détour : « La première infraction commise ne sera pas sanctionnée. » La règle couvre l’amende de 50 € par facture et celle des plateformes pour les factures.

Le e-reporting a la même tolérance, à l’article 1788 D. Seule l’amende de réception (IV bis) reste en dehors.

« Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? Non. », répond la FAQ « Tout savoir » (p. 8). La DGFiP y ajoute que le régime existe, mais qu’elle suivra une approche pédagogique et proportionnée, sans sanction immédiate ou automatique des entreprises en difficulté.

Le guide pratique (p. 2 et question 29) vise les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Il exclut l’inertie, l’évitement et le refus durable, et rappelle : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. »

Deux annonces du ministre vont dans ce sens. Le communiqué du 11 juillet 2026 cite le ministre : « Il n’y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation. » Celui du 1er septembre 2026 annonce « aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 ».

Ce sont des annonces : les amendes des articles 1737 et 1788 D restent écrites dans le code, selon le texte en vigueur au 26/09/2026. Voir aussi report ou tolérance en 2026.

Service-public le confirme dans son actualité du 20 février 2026 : « 500 € (au lieu de 250 €) par transmission ». Un texte qui cite encore 15 € par facture est périmé.

Les numéros d’articles pourraient aussi changer : Légifrance affiche pour les articles 1737 et 1788 D une « Version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027 » et y mentionne l’abrogation de l’article 289 bis par une ordonnance du 17 décembre 2025, la n° 2025-1247. À lire aussi : les amendes article par article sur le comparateur, et le coût de la mise en conformité.