Facturation électronique : un report ? Non, une tolérance en 2026

Les échéances viennent de l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Pour les grandes entreprises et les ETI, le guide pratique de la DGFiP (question 7) est net : « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage ».

Le 01/10/2026, nous avons relu les actualités d’impots.gouv.fr, de service-public et les communiqués du ministère. Rien de nouveau depuis le 26/09/2026 sur le report, la tolérance, les sanctions ou le calendrier ; le Journal officiel, lui, n’était pas lisible ce jour-là.

La seule actualité de la DGFiP sur le sujet, publiée le 28/09/2026, est un rappel : « Depuis le 1^er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures via une plateforme agréée, et toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. »

Dans sa version publiée au Journal officiel, l’article 91 fixe le 1^er septembre 2026, mais un décret peut retenir une date plus tardive, « qui ne peut être postérieure au 1^er décembre 2026 ». Pour les PME et les micro-entreprises, l’article retient le 1^er septembre 2027 et prévoit le même mécanisme, borné au 1^er décembre 2027.

Aucun décret de ce type n’apparaît dans les sources officielles consultées.

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

Avant la loi de finances pour 2024, un autre calendrier existait, fixé par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Pour la documentation juridique de la DGFiP, l’article 91 est le texte « prévoyant les nouvelles dates d’entrée en vigueur » ; le « Calendrier de la réforme » de la DGFiP, daté du 18/01/2024, affiche déjà 01/09/2026 et 01/09/2027. Ce calendrier antérieur ne s’applique plus, et ses dates ne sont pas reprises ici.

En 2027, rien ne bouge. Le guide pratique (question 17) situe l’émission des PME, TPE et micro-entreprises au 1^er septembre 2027, la FAQ « Je découvre » (question 5.1) écrit « au plus tard le 1^er septembre 2027 ». Le e-reporting de ces entreprises démarre à la même date.

Pour 2028, aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne mentionne d’échéance. Les dates par catégorie : le calendrier officiel, le calendrier par catégorie du comparateur et, pour un indépendant, les dates d’un micro-entrepreneur.

« Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? Non. », répond la FAQ « Tout savoir » (p. 8), qui annonce une approche pédagogique et proportionnée. Le guide (p. 2 et question 29) écarte les sanctions pour les entreprises en difficulté « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Le même guide prévient : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. »

Le ministre l’a annoncé dans deux communiqués. Celui du 11 juillet 2026 : « Il n’y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation. » Celui du 1er septembre 2026 : « aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 ». Le code, lui, garde ses amendes, selon le texte en vigueur au 26/09/2026.

Autres souplesses du démarrage :

• une facture arrivée en PDF, par mail ou sur papier reste payable et ouvre droit à déduction de TVA, pourvu que l’opération soit réelle et que les mentions y figurent (guide, questions 3 et 9) ;
• une PME qui émet en électronique avant son échéance et rencontre un échec peut revenir un temps à ses modalités habituelles (questions 17 à 19) ;
• une première infraction, sur l’année en cours et les trois précédentes, n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une demande (article 1737, V, texte en vigueur au 26/09/2026).

Le guide exclut l’inertie, l’évitement et le refus durable. La facture papier acceptée côté client ne dispense pas non plus son émetteur, s’il est soumis à l’obligation.

La tolérance de première infraction laisse de côté l’amende pour absence de plateforme de réception, qui démarre après trois mois de mise en demeure : 500 € d’abord, 1 000 € ensuite, et de nouveau 1 000 € à chaque délai de trois mois supplémentaire (FAQ « J’approfondis », question 2.5). L’approche de démarrage, qui vise les sanctions en général, « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation ». Les montants : les amendes ; pour s’équiper : choisir sa plateforme de réception ; ce qui s’applique déjà : la facturation électronique en 2026.