Facturation électronique 2026 : ce qui s’applique depuis le 1er septembre

Le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026) décrit une réception « généralisée au 1^er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la réforme ». La FAQ « Je découvre » (question 5.1) n’admet aucune exception de taille ou de forme juridique. Tout passe par une plateforme agréée (ex-PDP), le prestataire immatriculé qui achemine les factures.

Les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent déjà ainsi (guide, question 7) et transmettent leurs données de transaction et de paiement, le e-reporting (FAQ, question 8.1). L'actualité DGFiP du 28/09/2026 le rappelle, sans règle nouvelle.

L'article 91 de la loi de finances pour 2024 autorisait un décalage par décret jusqu’au 1^er décembre 2026. Aucun n’a été relevé : la DGFiP parle d’une généralisation « effective depuis le 1^er septembre 2026 » (« Je passe à la facturation électronique »).

Facturation électronique septembre 2026 : les chiffres du démarrage

Libellés différents d’un communiqué du ministère à l’autre : ne pas additionner.

Aucune source officielle consultée au 01/10/2026 ne chiffre les factures échangées depuis le 1^er septembre.

Le guide pratique (p. 2 et question 29) écarte les sanctions tant qu’une entreprise en difficulté suit « une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». L’inertie, l’évitement ou le refus durable n’en relèvent pas. « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. »

Le ministre annonçait le 11 juillet « un principe de tolérance et de bienveillance », puis le 1^er septembre « aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 ». Le régime de sanctions existe toujours (FAQ « Tout savoir »).

Pour les GE et ETI, « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage » (guide, question 7). Une facture PDF ou papier reçue depuis le 1^er septembre peut encore être payée et ouvrir droit à déduction si l’opération est réelle et les mentions présentes (questions 3 et 9), sans dispenser son émetteur. Voir report ou tolérance.

La facture voyage en données structurées : « 26 données obligatoires en 2026 puis 34 données dès 2027 » (FAQ « Je découvre », question 6.3). Le tableau des données de la DGFiP attend le détail des lignes (dénomination, quantité, prix unitaire HT) à compter du 1/09/2027.

Quatre mentions s’ajoutent : SIREN du client, catégorie de l’opération (biens, services ou les deux), option pour la TVA d’après les débits s’il y a lieu, adresse de livraison si elle diffère. La FAQ « Je découvre » (question 3.4) les exige « à compter du 1^er septembre 2026 » (décret n° 2022-1299).

Le modèle : faire une facture électronique.

Toute entreprise assujettie à la TVA est visée, franchise en base comprise (page « Je découvre » de la DGFiP). Le communiqué du 16/01/2026 évoque « près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA ». Votre cas : qui est concerné.

La fiche 3 de la DGFiP (juin 2026) plaçait au 1^er septembre 2026 la limite pour choisir sa plateforme de réception. La liste officielle en compte 149, mise à jour le 22/09/2026 et inchangée au 01/10/2026, plus 14 en attente : voir la liste officielle des plateformes agréées, ligne par ligne.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 123) a réécrit l'article 289 bis du CGI. Dans sa version en vigueur au 26/09/2026, il exige une plateforme agréée à chaque étape : émission, transmission, réception. Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 28 juillet, s’appliquent depuis le lendemain (documentation juridique DGFiP).

Ces numéros peuvent changer en 2027 : Légifrance signale l’article 289 bis abrogé par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, et des articles 1737 et 1788 D valables jusqu’au 01/01/2027. La suite : la réforme et ses lois, les dates de 2027 et après, les dates pour un micro-entrepreneur.