Coût de la facture électronique : ce qui est gratuit, ce qui se paie

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne prévoit de frais à verser à l’administration pour la réforme. En retour, pas d’outil d’échange public : la DGFiP explique, dans sa FAQ « Tout savoir » (p. 4), que « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique ».

L’État définit les normes, organise la compatibilité entre plateformes et gère l’annuaire national ; il ne centralise pas les factures.

L’échange passe donc par une plateforme agréée (ex-PDP), le nouveau nom de la « plateforme de dématérialisation partenaire » selon le document DGFiP sur les labels. Aucune démarche auprès des impôts : la plateforme retenue déclare votre choix dans l’annuaire (fiche 6 de la DGFiP). Les échéances, elles, dépendent de qui est concerné.

Aucun tarif officiel n’est publié, mais la DGFiP confirme l’existence d’offres gratuites. Au 1^er août 2026, « plus d’une dizaine de plateformes » sur 150 agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût, selon la FAQ « Tout savoir » (p. 9).

Le dépliant DGFiP pour les micro-entreprises (rubrique 6) évoque chez certaines plateformes agréées un « socle de services gratuit pour être en conformité avec la réforme ». Un éditeur devenu plateforme agréée pourrait aussi intégrer la facture électronique à son offre « avec ou sans surcoût ». Le comparateur recense les plateformes agréées gratuites.

Le budget dépend des fonctions dont vous avez besoin. Une plateforme peut tout couvrir, mais vous pouvez aussi en retenir plusieurs, distinctes pour émettre, recevoir et transmettre les données (FAQ « Je découvre », questions 2.1 et 2.2).

Ce logiciel non immatriculé, dit solution compatible, doit avoir des fonctions conformes à la réforme et être relié à une plateforme agréée au moins ; il ne transmet rien lui-même à l’administration (question 2.3). Pour la réception, voyez comment choisir sa plateforme de réception.

Prix d’une facture électronique : aucun tarif officiel

Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne fixe de prix par facture ou par mois. Les prix d’entrée relevés plateforme par plateforme sont réunis sur le comparateur.

Tarif plateforme facture électronique : vérifier le statut avant de payer

Pour s’assurer qu’un prestataire est plateforme agréée, la DGFiP renvoie à la liste officielle sur impots.gouv.fr. Elle signale que « D’autres labels existent » et invite à « bien se renseigner ». Voyez aussi ce que fait une plateforme agréée.

D’après la FAQ « Je découvre » (question 2.2), vous pouvez changer de plateforme à tout moment. La fiche F39785 de service-public.fr (étape 3) fixe les délais, d’après l’annexe II au CGI (articles 242 nonies E ter et E quater) :

• 15 jours ouvrables au plus pour inscrire le changement dans l’annuaire, après l’accord de l’ancienne plateforme ou la fin de son délai d’opposition
• 5 jours ouvrés pour que l’ancienne plateforme transmette à la nouvelle, sur votre demande, les informations utiles
• 1 an pendant lequel l’ancienne plateforme assure encore certains services

L'article 1737 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26/09/2026, punit de 50 € chaque facture qui n’a pas été émise en électronique, sans dépasser 15 000 € sur une année civile (III).

Pour la réception (IV bis), tout commence par une mise en demeure de trois mois. Si rien ne bouge : 500 € et une nouvelle mise en demeure, puis 1 000 €, dus de nouveau après chaque période de trois mois. Détail sur la page amendes et tolérance.

Face à ces montants, la DGFiP attend pour les entreprises des gains de 4,5 milliards d’euros par an, « à l’échelle de l’économie française » (FAQ « Tout savoir », p. 4).