Facturation électronique : les dates de la réforme, de 2017 à 2030
Deux dates s’appliquent : le 1er septembre 2026 pour recevoir, et pour émettre si vous êtes une GE ou une ETI ; le 1er septembre 2027 au plus tard pour l’émission des PME, TPE et micro. L’article 91 de la loi de finances pour 2024 les fixe.
Mis à jour le 01/10/2026, selon les textes en vigueur au 26/09/2026
1er sept. 2026
réception pour toutes les entreprises SourceDGFiP, guide pratique de la facturation électronique, juillet 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
2024loi de finances
1er sept. 2026
1er sept. 2027
GE et ETI
PME, TPE, microfranchise comprise
Réception, émission, e-reporting
Réception
Émission, e-reporting
L’essentiel
- 29 décembre 2023 : la loi de finances pour 2024 fixe les deux échéances.
- 1er septembre 2026 : réception pour toutes, émission et e-reporting pour les GE et ETI.
- 1er septembre 2027 au plus tard : émission et e-reporting des PME, TPE et micro.
- 1er juillet 2030 : la directive TVA prévoit l’émission des factures sous forme électronique.
Ce que vous devez faire
- Notez votre date d’émission selon votre catégorie, appréciée au 1er janvier 2025 : voir votre catégorie.
Une question sur votre cas : assistance DGFiP au 0806 807 807, du lundi au vendredi.
Le détail
Avant 2026 : les dates qui ont préparé la réforme
Calendrier de la réforme de la facturation électronique, du premier jalon à la loi
| Date | Ce qui se passe | Texte ou source |
|---|---|---|
| 01/01/2017 | les administrations reçoivent et échangent leurs factures par Chorus Pro | actualité DGFiP, 09/09/2025 |
| 07/10/2022 | quatre nouvelles mentions de facture prévues | décret n° 2022-1299 (FAQ « Je découvre », question 3.4) |
| 29/12/2023 | les échéances de 2026 et 2027 sont fixées | article 91, loi de finances pour 2024 |
| juillet 2025 | premières factures électroniques échangées par volontariat | dépliant DGFiP, août 2025 |
| 11/12/2025 | plus ancienne immatriculation de la liste officielle | liste officielle |
En septembre 2025, plus d’une centaine de plateformes étaient « immatriculées sous réserve de tests techniques » (présentation des labels).
Deux sources officielles ne disent pas la même chose
Des dates plus anciennes venaient de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, et ne s’appliquent plus. La documentation juridique de la DGFiP présente l’article 91 comme « prévoyant les nouvelles dates d’entrée en vigueur » ; son document « Calendrier de la réforme » (18/01/2024) portait déjà les dates du 01/09/2026 et du 01/09/2027.
Calendrier facturation électronique 2026 : de la loi de février à l’échéance de septembre
| Date | Ce qui se passe | Texte ou source |
|---|---|---|
| 16/01/2026 | 101 premières plateformes immatriculées | communiqué du ministère |
| 19/02/2026 | l’article 289 bis du CGI est réécrit, en vigueur le 21/02/2026 | loi n° 2026-103, article 123 |
| 27/07/2026 | décret n° 2026-677 et arrêté d’application, publiés au JO du 28/07 | documentation juridique DGFiP |
| 01/09/2026 | réception généralisée ; émission et e-reporting des GE et ETI | guide pratique, questions 1 et 7 |
Depuis février, l'article 289 bis, selon le texte en vigueur au 26/09/2026, réserve aux plateformes agréées (ex-PDP) l’échange des factures électroniques.
Facturation électronique : date d’obligation de 2026, ce qu’elle impose
Recevoir par une plateforme agréée pour toutes ; émettre et transmettre le e-reporting pour les GE et ETI (FAQ « Je découvre », question 8.1). L’état des lieux : ce qui s’applique en 2026.
Deux sources officielles ne disent pas la même chose
Le dépliant micro-entreprises (mai 2026) vise les « entreprises de plus de 250 salariés », raccourci qui omet le chiffre d’affaires et le bilan. Ce guide applique la définition de la FAQ « J’approfondis ».
2027 : l’échéance des PME, TPE et micro
Facturation électronique obligatoire : date du 1er janvier 2027
Le régime simplifié d’imposition en TVA disparaît à cette date (actualité DGFiP du 22/09/2026). La DGFiP bascule d’office les entreprises concernées au réel normal : trimestriel tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € sur l’année précédente ou 1 100 000 € sur l’année en cours, mensuel au-dessus ou par choix. « Aucune démarche de l’entreprise n’est nécessaire ».
Deux sources officielles ne disent pas la même chose
Le tableau DGFiP des fréquences du e-reporting (août 2026) garde une ligne « régime simplifié d’imposition » qui ne vaut pas pour 2027 : dès septembre 2027, le réel normal trimestriel transmet une fois par mois, le mensuel ses transactions par décade.
Facturation électronique obligatoire : date du 1er septembre 2027
PME, TPE et micro-entreprises émettent à compter de cette date (guide, question 17), « au plus tard » selon la FAQ. Leur e-reporting aussi. Le détail des lignes (dénomination, quantité, prix unitaire HT) est attendu au 1/09/2027. Émettre avant, volontairement, reste possible (questions 17 à 19).
Deux sources officielles ne disent pas la même chose
Données : « 34 données obligatoirement transmises » pour la FAQ « Tout savoir » (août 2026), 26 en 2026 puis 34 dès 2027 pour la FAQ « Je découvre » (01/09/2026). Nouvelles mentions : « à compter du 1er septembre 2026 » pour la DGFiP, « aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 » pour la fiche F31808 de service-public (11/08/2026).
Facturation électronique : quand pour vous ?
- Grande entreprise ou ETI : émission et e-reporting depuis le 1er septembre 2026.
- PME, TPE ou micro-entreprise : émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.
- Toutes : réception depuis le 1er septembre 2026.
La catégorie s’apprécie pour chaque SIREN au 1er janvier 2025, d’après le dernier exercice clos avant cette date (FAQ « J’approfondis », question 1.1, et article 91). ETI : moins de 5 000 personnes, chiffre d’affaires d’au plus 1 500 millions d’euros ou bilan d’au plus 2 000 millions. PME : moins de 250 personnes, au plus 50 millions de chiffre d’affaires ou 43 millions de bilan. Micro : moins de 10 personnes, au plus 2 millions de chiffre d’affaires ou de bilan. Au-dessus, c’est une grande entreprise.
Le seuil d’effectif franchi fait monter de catégorie ; à défaut, chiffre d’affaires et bilan doivent tous deux dépasser. Le test : votre catégorie.
Deux sources officielles ne disent pas la même chose
La fiche F39785 de service-public (07/08/2026) donne pour l’ETI des seuils en millions très inférieurs ; la FAQ DGFiP (01/09/2026) parle de 1 500 et 2 000 millions d’euros, la fiche 3 « 1,5 Mds € » et « 2 Mds € ». Ce guide suit la DGFiP.
Après 2027 : l’horizon européen de 2030
Depuis le 14 avril 2025, la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse chaque État imposer la facture électronique chez lui. Au 1er juillet 2030, elle inscrit dans la directive TVA que « les factures sont émises sous la forme de factures électroniques ».
Les numéros d’articles peuvent changer dès 2027 : Légifrance marque l’article 289 bis comme « Abrogé » par une ordonnance du 17 décembre 2025 (n° 2025-1247) et borne au 01/01/2027 la version actuelle des articles 1737 et 1788 D. Voir les textes officiels, un par un, les lois de la réforme et les dates pour un micro-entrepreneur.
Questions fréquentes
Quand sera obligatoire la facturation électronique ?
Une partie l’est déjà : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise reçoit ses factures par une plateforme agréée, et les GE et ETI émettent les leurs. Le reste arrive à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, selon le guide pratique de la DGFiP (question 17). La FAQ « Je découvre » parle de cette date comme d’un plafond : « au plus tard ».
Quel est le délai pour passer à la facturation électronique ?
Pour la réception, il n’y a plus de délai : elle est due depuis le 1er septembre 2026. Une PME, une TPE ou une micro-entreprise a jusqu’au 1er septembre 2027 au plus tard pour émettre et transmettre ses données. Elle peut commencer plus tôt à titre volontaire et, si l’essai échoue, revenir un temps à ses habitudes (guide, questions 17 à 19).
Quelle est la date limite pour la facturation électronique pour les micro-entreprises ?
Le 1er septembre 2027 au plus tard, pour émettre comme pour transmettre leurs données ; la réception, elle, est due depuis le 1er septembre 2026. Est micro-entreprise celle qui a un effectif sous 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan n’excédant pas 2 millions d’euros, apprécié au 1er janvier 2025. Pour vérifier votre catégorie : qui est concerné.
Quelles sont les dates clés pour la facturation électronique ?
Le 1er janvier 2017 pour Chorus Pro dans le secteur public, le 29 décembre 2023 pour la loi qui fixe le calendrier, et le 1er septembre 2026 pour la réception généralisée. Viennent ensuite le 1er janvier 2027 (fin du régime simplifié de TVA) et le 1er septembre 2027 pour l’émission des PME. Le 1er juillet 2030 est l’horizon fixé par la directive européenne.
Les dates peuvent-elles encore changer ?
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 permet à un décret de décaler l’échéance des PME et micro-entreprises, jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne mentionne ce décret, et la date de 2026 est passée sans changement : la DGFiP écrit que la généralisation est « effective depuis le 1er septembre 2026 ». Ce que prévoit la phase de démarrage : report ou tolérance.
Toutes les sources
- Légifrance, article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique », modifiée le 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, guide pratique de la facturation électronique, juillet 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, FAQ « J’approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique », consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- impots.gouv.fr, actualité « Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public », modifiée le 09/09/2025, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, dépliant générique « Facturation électronique », août 2025, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, présentation des labels, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, « Calendrier de la réforme », 18/01/2024, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, documentation juridique de la facturation électronique, juillet 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées, modifiée le 22/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- Ministère des Finances, communiqué du 16 janvier 2026 « Facturation électronique : la Direction générale des Finances publiques publie la liste des 101 premières plateformes agréées », consulté le 01/10/2026. Ouvrir
- Légifrance, article 289 bis du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- Légifrance, décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- Légifrance, arrêté du 27 juillet 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- impots.gouv.fr, actualité « Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 », publiée le 22/09/2026, consulté le 01/10/2026. Ouvrir
- DGFiP, tableau des données de facture à transmettre à l’administration, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- Service-public.fr, fiche F31808, vérifiée le 11/08/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- Service-public.fr, fiche F39785, vérifiée le 07/08/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, fiche 3 « À partir de quand mon entreprise doit-elle être prête ? », juin 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, dépliant « Facturation électronique » pour les micro-entreprises, mai 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- EUR-Lex, directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, consulté le 26/09/2026. Ouvrir