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Les dates

E-reporting : ce qu’il faut transmettre, à quel rythme, dès quand

Le e-reporting, c’est la transmission à l’administration des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique et de certains encaissements. Son rythme suit votre régime de TVA ; pour les PME, il démarre au plus tard le 1er septembre 2027.

Mis à jour le 01/10/2026, selon les textes en vigueur au 26/09/2026

1er sept. 2027

e-reporting obligatoire pour PME, TPE et micro Source« Je découvre la facturation électronique » (FAQ de la DGFiP, PDF), consulté le 26/09/2026. Ouvrir« Je découvre la facturation électronique » (impots.gouv.fr, page du 26/05/2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir

10 jours

après chaque décade pour déposer (réel mensuel) SourceTableau des fréquences et délais du e-reporting (DGFiP, août 2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir

2 volets

les transactions et les paiements Source« Je découvre la facturation électronique » (impots.gouv.fr, page du 26/05/2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir« J’approfondis mes connaissances sur la réforme » (impots.gouv.fr, page du 06/01/2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir

Rivière calme dans une vallée verte bordée de saules

Rythme de transmission des transactions

Par décade

Réel normal mensuel

Chaque mois

Réel normal trimestriel

Par bimestre

Franchise en base

Rythmes applicables en 2027 : tableau DGFiP d’août 2026, régime simplifié supprimé au 1er janvier 2027SourceTableau des fréquences et délais du e-reporting (DGFiP, août 2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir« Je découvre la facturation électronique » (impots.gouv.fr, page du 26/05/2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir« J’approfondis mes connaissances sur la réforme » (impots.gouv.fr, page du 06/01/2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir

L’essentiel

  • Transactions : ventes à des particuliers et opérations avec l’étranger, sans facture électronique.
  • Paiements : encaissements des opérations dont la TVA est due à l’encaissement, comme les services.
  • Rythme : par décade, par mois ou par bimestre, selon votre régime de TVA.
  • Dates : depuis le 1er septembre 2026 pour GE et ETI, 2027 au plus tard pour les autres.

Ce que vous devez faire

  1. Repérez vos ventes sans facture électronique : particuliers, étranger, encaissements de services.
  2. Communiquez votre régime de TVA à votre plateforme agréée (ex-PDP), et tout changement de régime.

Une question sur votre cas : assistance DGFiP au 0806 807 807, du lundi au vendredi.

Le détail

E-reporting, c’est quoi ? Sa place dans la facturation électronique

D’après la page « Facturation électronique et plateformes agréées », les entreprises feront appel aux plateformes agréées (ex-PDP) « pour saisir, déposer ou transmettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et les données obligatoires (e-reporting) ». Le e-invoicing a sa définition propre.

Le e-reporting compte deux volets, d’après la page « Je découvre la facturation électronique » :

  • transaction : ventes à des non-assujettis (particuliers, associations non assujetties) et opérations avec des entreprises étrangères, soit exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires
  • paiement : encaissements des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, prestations de services en tête

Pas d’envoi à chaque vente : la transmission « ne se fait ni au fil de l’eau, ni quotidiennement », note la page « J’approfondis », mais à une cadence liée au régime de TVA. Toute entreprise assujettie établie en France réalisant ces opérations est visée, micro-entreprise comprise ; les opérations exonérées et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E) restent dehors. Voyez qui est concerné et, en micro-entreprise, le e-reporting en franchise en base.

E-reporting de transaction : 3 exemples

La forme des données suit le document DGFiP sur les données de transactions (août 2026).

Exemple 1 : un objet vendu à un particulier

Aucune facture électronique n’est exigée envers un particulier, selon la FAQ « Tout savoir » (p. 10) : la vente relève donc du e-reporting. Le commerçant n’envoie pas chaque ticket mais un cumul par jour (base hors taxe par taux de TVA, TVA correspondante), dans la catégorie des livraisons de biens.

Exemple 2 : des marchandises exportées vers une société étrangère

Client professionnel installé hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais des données à transmettre (FAQ « J’approfondis », questions 1.6, 1.7 et 3.1). L’envoi se fait facture par facture, avec les données d’une facture électronique ; le numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger tient lieu de SIREN.

Exemple 3 : du matériel livré à une association non assujettie

Cette association n’a ni facture électronique à recevoir ni données à transmettre : la vente entre dans le e-reporting de son fournisseur (question 1.2). Une association assujettie à la TVA, elle, est dans le champ de la réforme.

E-reporting de paiement : date et montant encaissés

Ce volet ne vise que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, hors option pour la TVA sur les débits et hors autoliquidation. Le fournisseur transmet deux données : la date d’encaissement et le montant encaissé, ventilé par taux de TVA (FAQ « Je découvre », questions 10.1 à 10.3).

Un consultant qui a facturé en électronique signale le virement reçu par le statut « Encaissée » de la facture. Sans facture électronique à l’origine, les données partent dans un flux dédié, au format XML. Voyez le circuit des données.

E-reporting : dates et rythme de transmission

GE et ETI transmettent depuis le 1er septembre 2026 ; micro, petites et moyennes entreprises à partir du 1er septembre 2027 (FAQ « Je découvre », question 8.1). L’entrée anticipée en facturation électronique « n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting » (question 1.3). Voyez le calendrier de la réforme.

Une entreprise étrangère non établie suit ce calendrier selon sa taille ; pour les opérations où elle est preneuse redevable de la TVA, toutes démarrent le 1er septembre 2027 (FAQ « J’approfondis », question 3.2).

Cadences selon le tableau DGFiP des fréquences (août 2026) et l’actualité du 22/09/2026 :

Régime de TVATransactionsPaiements
Réel normal mensuelpar décade (1 au 10, 11 au 20, 21 à la fin du mois), dépôt 10 jours après chaque décadechaque mois, avant le 10 du mois suivant
Réel normal trimestrielchaque mois, avant le 10 du mois suivantune fois par mois
Franchise en basepar bimestre civil (janvier-février, mars-avril, etc.), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivantmême rythme, même délai
Deux sources officielles ne disent pas la même chose

Le tableau d’août 2026 garde une ligne « régime simplifié d’imposition ». Or, selon une actualité d’impots.gouv.fr du 22/09/2026, « L’article 38 de la loi de finances 2025 supprime, à compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA ». Cette suppression précède l’entrée des PME dans le e-reporting : cette ligne ne vaut donc pas pour 2027. Les entreprises au RSI passent au réel normal, trimestriel jusqu’à 1 000 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente (1 100 000 € l’année en cours), mensuel au-delà ou sur option, sans démarche de leur part. Le régime simplifié agricole n’est pas touché. Au 01/10/2026, le tableau PDF n’était pas mis à jour.

Oubli de transmission, et la déclaration de TVA

Le code général des impôts punit chaque transmission en défaut d’une amende de 500 €, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D, selon le texte en vigueur au 26/09/2026). Même tolérance que pour les factures : pas d’amende pour une première infraction de l’année civile ou des trois précédentes, réparée spontanément ou sous trente jours après la demande de l’administration. Voyez amendes et tolérance.

La déclaration de TVA demeure, à la même périodicité. D’après une réponse de la DGFiP modifiée le 16/01/2026, les données collectées doivent servir « à terme » à la pré-remplir.

Questions fréquentes

Qui est concerné par les flux du e-reporting ?

Toute entreprise assujettie établie en France, micro-entreprises comprises, dès qu’elle vend à des particuliers, réalise des opérations avec des entreprises étrangères ou encaisse des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement. Les grandes entreprises et les ETI transmettent depuis le 1er septembre 2026, les micro, petites et moyennes entreprises à partir du 1er septembre 2027. Une entreprise non établie en France peut, elle aussi, être concernée.

Quel logiciel pour le e-reporting ?

La transmission passe par une plateforme agréée : la DGFiP range dans son rôle l’envoi des données de transactions non facturées électroniquement et celui des données de paiement. Une solution compatible, logiciel sans immatriculation, ne sera pas autorisée à « transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration », précise impots.gouv.fr.

Quelle est la différence entre l’e-reporting et l’e-invoicing ?

L’e-invoicing désigne l’échange des factures électroniques elles-mêmes. L’e-reporting, lui, transmet des données à l’administration pour les ventes sans facture électronique et pour certains encaissements. Autre écart, la cadence : les factures circulent opération par opération, alors que les données du e-reporting partent à intervalles fixés par le régime de TVA.

À quelle fréquence faut-il envoyer l’e-reporting ?

Elle dépend du régime de TVA, d’après le tableau de la DGFiP mis à jour en août 2026. Au réel normal mensuel, les transactions partent par décade et les paiements chaque mois ; au réel normal trimestriel, une fois par mois ; en franchise en base, par bimestre civil. Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027, avant l’entrée des PME dans le e-reporting.

Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?

Non. La réforme laisse les déclarations de TVA en place, avec leur périodicité habituelle. Selon la DGFiP, les données collectées permettront « à terme » de les pré-remplir.

Toutes les sources
  1. « Je découvre la facturation électronique » (impots.gouv.fr, page du 26/05/2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  2. « J’approfondis mes connaissances sur la réforme » (impots.gouv.fr, page du 06/01/2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  3. « Je découvre la facturation électronique » (FAQ de la DGFiP, PDF), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  4. « J’approfondis la facturation électronique » (FAQ de la DGFiP, PDF), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  5. « Tout savoir sur la facturation électronique » (FAQ de la DGFiP), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  6. Données de transactions à transmettre (DGFiP, août 2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  7. Données de paiement à transmettre (DGFiP, août 2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  8. Tableau des fréquences et délais du e-reporting (DGFiP, août 2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  9. Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 (actualité impots.gouv.fr du 22/09/2026), consulté le 01/10/2026. Ouvrir
  10. Plateformes agréées, rôle et immatriculation (impots.gouv.fr), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  11. Déclarations de TVA après la réforme (question impots.gouv.fr, page du 16/01/2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  12. Article 1788 D du code général des impôts, version du 21/02/2026 au 01/01/2027 (Légifrance), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  13. Guide pratique de la facturation électronique (DGFiP), consulté le 26/09/2026. Ouvrir

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