Qui est concerné par la facturation électronique ? Le test, puis les cas
Toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée, franchise en base comprise : elle reçoit ses factures en électronique depuis le 1er septembre 2026. Ne sont pas visés les non-assujettis, comme une association non lucrative ou une holding passive.
Mis à jour le 01/10/2026, selon les textes en vigueur au 26/09/2026
81 051 €
recettes lucratives 2026, seuil des associations SourceDGFiP, FAQ « J’approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
Suis-je concerné ? Le questionnaire a besoin de JavaScript. En bref :
Réception : toutes les entreprises assujetties à la TVA, depuis le 1er septembre 2026. Émission et e-reporting : GE et ETI depuis le 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027. SourceDGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. OuvrirDGFiP, guide pratique de la facturation électronique (juillet 2026). Ouvrir
L’essentiel
- Concerné : toute entreprise assujettie à la TVA en France, quels que soient taille et régime.
- Franchise en base comprise : un micro-entrepreneur sans TVA reçoit déjà, puis émet au plus tard en 2027.
- Pas concerné : association non lucrative sous conditions, holding passive, SCI non assujettie.
- Ventes aux particuliers ou à l’étranger : pas de facture électronique, mais du e-reporting.
Ce que vous devez faire
- Répondez aux 2 questions du test, puis lisez la ligne de votre profil.
- Cas non tranché : appelez l’assistance de la DGFiP au 0806 807 807.
Une question sur votre cas : assistance DGFiP au 0806 807 807, du lundi au vendredi.
Le détail
La règle : assujetti à la TVA en France, donc concerné
Le test ci-dessus donne une première réponse. Le critère des textes est unique : être assujetti à la TVA, quels que soient chiffre d’affaires, forme juridique et régime d’imposition (DGFiP). La facture électronique vise les opérations entre assujettis établis en France, relevant de la TVA et des règles de facturation françaises (FAQ « Je découvre », question 1.1).
La franchise en base ne fait pas exception (DGFiP) : ces entreprises « restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission », et leurs factures gardent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (fiche 2, juin 2026).
Ne jamais émettre de facture ne dispense pas de la réception, et vendre seulement à des particuliers soumet au moins au e-reporting (DGFiP).
Facturation électronique, qui est concerné : le tableau par profil
| Profil | Recevoir | Émettre | E-reporting (particuliers, étranger) | Échéance |
|---|---|---|---|---|
| GE et ETI | oui | oui | oui | 1er sept. 2026 |
| PME et TPE | oui | oui | oui | 1er sept. 2027 au plus tard |
| Micro, franchise en base comprise | oui | oui, vers les professionnels | oui | 1er sept. 2027 au plus tard |
| Ventes aux seuls particuliers | oui | non | oui | selon votre taille |
| Activité exonérée (261 à 261 E du CGI) | oui | non, pour ces opérations | non, pour ces opérations | réception seule |
Voir ce qui est obligatoire, et depuis quand, recevoir vos factures et le e-reporting des ventes aux particuliers.
Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
Sans assujettissement à la TVA, pas de réforme. Les cas officiels :
- Association à but non lucratif sans activité commerciale, ou aux activités lucratives accessoires, gérée de façon désintéressée, sans concurrence avec le privé et sous 81 051 € de recettes lucratives pour 2026 (fiche association, juillet 2026). Au-delà, ou si le lucratif domine, elle est concernée.
- Holding passive, qui détient des participations et perçoit des dividendes ; la holding animatrice qui facture ses filiales est concernée (FAQ « J’approfondis », question 1.8).
- SCI non assujettie (fiche SCI, janvier 2026), comme le bailleur particulier non assujetti par ailleurs, présumé agir à titre privé (fiche loueur en meublé, septembre 2026). L’assujettissement s’analyse au cas par cas.
- Opérations hors du champ de la TVA, comme une indemnité sans contrepartie : ni facture électronique ni e-reporting, mais la réception reste due (FAQ « Je découvre », question 1.2).
- Entreprise non établie en France : pas de facture électronique, un e-reporting possible, sauf établissement stable TVA en France (FAQ « J’approfondis », questions 1.6 et 1.7).
- Opérations avec la Guyane, Mayotte et les collectivités d’outre-mer : hors champ, elles passent par le e-reporting de l’assujetti de métropole (questions 2.6 à 2.9).
Votre taille fixe la date d’émission
Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?
En 2026, toute entreprise assujettie reçoit ; seules les GE et ETI émettent. Catégories selon la FAQ « J’approfondis » (question 1.1) :
- micro : moins de 10 personnes, chiffre d’affaires ou bilan de 2 millions d’euros au plus ;
- PME : moins de 250 personnes, chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou bilan de 43 millions au plus ;
- ETI : hors PME, moins de 5 000 personnes, chiffre d’affaires de 1 500 millions d’euros ou bilan de 2 000 millions au plus ;
- GE : toute entreprise hors de ces trois catégories.
L’effectif suffit à faire changer de catégorie ; les montants, seulement si chiffre d’affaires et bilan dépassent ensemble. La taille se lit par SIREN au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Qui arrête la catégorie (vous, l’INSEE ou l’administration) ? Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne le précise ; la DGFiP propose un autodiagnostic en 4 questions. Les dates : le calendrier par catégorie.
Deux sources officielles ne disent pas la même chose
Seuils de l’ETI : la fiche F39785 de service-public (vérifiée le 07/08/2026) les place bien plus bas. La FAQ « J’approfondis » (01/09/2026) les fixe à 1 500 et 2 000 millions d’euros, la fiche 3 en « 1,5 Mds € » et « 2 Mds € ». Service-public semble contenir une coquille ; la liste suit la DGFiP.
Deux sources officielles ne disent pas la même chose
Émetteurs de 2026 : le dépliant micro-entreprises (mai 2026) cite les « entreprises de plus de 250 salariés », sans chiffre d’affaires ni bilan. La FAQ « Tout savoir » y ajoute les administrations publiques. Cette page retient la définition des GE et ETI de « J’approfondis ».
Cas particuliers
- Vente en ligne : c’est la taille de votre entreprise qui compte, pas celle du site de e-commerce ou de l’interface utilisée (FAQ « J’approfondis », question 1.4).
- Clients publics : depuis le 1er septembre 2026, facturer une entité publique suit les règles entre entreprises. Elle reçoit par Chorus Pro, avec deux options transitoires pour vous : plateforme agréée (ex-PDP) raccordée à Chorus Pro, ou formats actuels de Chorus Pro (FAQ « Je découvre », questions 11.1 et 11.2).
- TVA sur la marge : dans le champ, avec facture électronique pour un client assujetti et e-reporting pour un particulier (FAQ « J’approfondis », question 1.3).
- Métier sans fiche officielle (profession libérale, agriculteur, restaurant) : aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne prévoit de règle propre. Les règles générales s’appliquent : exonérations, ventes aux particuliers, franchise en base. Voir aussi le cas des artistes-auteurs.
Questions fréquentes
Qui n’est pas concerné par la facture électronique ?
Les structures qui ne sont pas assujetties à la TVA : une association non lucrative sans activité commerciale, ou dont les recettes lucratives restent sous 81 051 € en 2026 avec les autres conditions, une holding passive, une SCI non assujettie. Une entreprise non établie en France échappe à la facture électronique, mais peut relever du e-reporting.
Comment savoir si je suis concerné par la facturation électronique ?
Une question tranche presque tout : votre entreprise est-elle assujettie à la TVA en France ? Si oui, vous êtes concerné, au moins pour la réception depuis le 1er septembre 2026. Pour un cas plus fin, la DGFiP propose un autodiagnostic en 4 questions, et le comparateur un test complet en 8 questions. Pour un doute, la ligne dédiée de la DGFiP, le 0806 807 807, est ouverte en semaine de 8h30 à 18h.
Si je facture sans TVA, suis-je concerné par la facturation électronique ?
Oui, le plus souvent. En franchise en base, vous restez assujetti, en réception comme en émission, selon la fiche 2 de la DGFiP. Si l’absence de TVA vient d’une exonération des articles 261 à 261 E du CGI, l’émission tombe pour ces opérations, pas la réception. Le cas du micro-entrepreneur : le guide du micro-entrepreneur.
Est-ce que la facturation électronique est obligatoire pour les LMNP ?
Seulement si le loueur est assujetti à la TVA. La fiche loueur en meublé de la DGFiP cite par exemple la location meublée d’habitation avec au moins trois services para-hôteliers parmi petit-déjeuner, ménage, linge de maison et accueil. Le particulier non assujetti par ailleurs, qui loue un logement dont il est propriétaire, est présumé agir à titre privé : il reste hors de la réforme.
Une association est-elle concernée par la facturation électronique ?
Tout dépend de son assujettissement à la TVA. Sans activité commerciale, ou avec des activités lucratives accessoires, une gestion désintéressée et moins de 81 051 € de recettes lucratives en 2026, elle n’est pas concernée. Si le lucratif domine ou dépasse ce seuil, elle reçoit depuis le 1er septembre 2026 et émet au plus tard en 2027, ou dès 2026 si c’est une GE ou une ETI. Une exonération, comme celle de la formation professionnelle continue, retire l’émission et le e-reporting, jamais la réception.
Facturation électronique : pour qui exactement ?
Pour les opérations entre assujettis à la TVA établis en France, qui relèvent de la TVA française et des règles de facturation françaises. Une vente à un particulier ou à un client établi à l’étranger ne donne pas lieu à facture électronique, mais à un e-reporting. Toute entreprise assujettie doit en plus pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Toutes les sources
- DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- impots.gouv.fr, question sur la franchise en base, modifiée le 16/01/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, fiche 2 « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? », juin 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- impots.gouv.fr, question sur l’entreprise qui n’émet pas de facture, modifiée le 16/01/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, dépliant « Facturation électronique » pour les micro-entreprises, mai 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, FAQ « J’approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, fiche « Association », juillet 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, fiche « SCI », janvier 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, fiche « Loueur en meublé », septembre 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- impots.gouv.fr, « J’approfondis mes connaissances sur la réforme », modifiée le 06/01/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- impots.gouv.fr, « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? », modifiée le 07/05/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique », consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- DGFiP, fiche 3 « À partir de quand mon entreprise doit-elle être prête ? », juin 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- Service-public.fr, fiche F39785, vérifiée le 07/08/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
- impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (assistance téléphonique), consulté le 26/09/2026. Ouvrir