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Les dates

Facturation électronique obligatoire : ce qui est exigé, et depuis quand

Trois obligations, deux dates : recevoir ses factures en électronique depuis le 1er septembre 2026 pour toute entreprise assujettie à la TVA, puis émettre et transmettre ses données, dès 2026 pour les GE et ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les autres.

Mis à jour le 01/10/2026, selon les textes en vigueur au 26/09/2026

1er sept. 2026

réception obligatoire pour toutes les entreprises SourceDGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir

1er sept. 2027

émission obligatoire pour PME, TPE et micro SourceDGFiP, guide pratique de la facturation électronique, juillet 2026, consulté le 26/09/2026. OuvrirDGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir

L’essentiel

  1. Recevoir : obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toute entreprise assujettie, via une plateforme agréée (ex-PDP).
  2. Émettre : obligatoire depuis 2026 pour les GE et ETI, au plus tard en 2027 pour les autres.
  3. Transmettre : le e-reporting des ventes sans facture électronique suit le même calendrier.
  4. Pas obligatoire : facturer un particulier en électronique ; vos autres documents restent libres.

Ce que vous devez faire

  1. Vérifiez que votre plateforme de réception est choisie : c’est exigé depuis le 1er septembre 2026.
  2. Repérez votre catégorie (GE, ETI, PME, micro) : elle fixe votre date d’émission.

Une question sur votre cas : assistance DGFiP au 0806 807 807, du lundi au vendredi.

Le détail

Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Facturation électronique obligatoire 2026 : la réception, pour toutes

La FAQ « Je découvre » de la DGFiP (01/09/2026, question 5.1) impose la réception électronique depuis le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique ». Elle passe par une plateforme agréée (ex-PDP), le prestataire qui achemine les factures (guide pratique, juillet 2026). La réception joue dès que votre fournisseur doit émettre en électronique (DGFiP).

La plateforme devait être choisie au plus tard le 1er septembre 2026 (fiche 3). C’est elle qui inscrit votre choix dans l’annuaire, sans démarche de votre part (fiche 6). Voir aussi recevoir une facture électronique.

Obligation facture électronique 2026 : les GE et ETI émettent déjà

Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent aussi en électronique depuis cette date. Selon le guide (question 7), « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage ».

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

Le dépliant DGFiP pour les micro-entreprises (mai 2026) parle d'« entreprises de plus de 250 salariés » ; la FAQ « J’approfondis » (01/09/2026) combine effectif, chiffre d’affaires et bilan. La FAQ « Tout savoir » range en plus les administrations publiques parmi les émetteurs de 2026. Ce guide suit la définition de « J’approfondis ».

Ce qui devient obligatoire au plus tard en 2027

Les PME, TPE et micro-entreprises émettent en électronique à partir du 1er septembre 2027 (guide, question 17), date que la FAQ « Je découvre » formule « au plus tard ». Le e-reporting, envoi des données de transaction et de paiement des ventes sans facture électronique, suit le même calendrier (question 8.1). Voir le e-reporting et le calendrier complet.

Facturation électronique : une obligation qu’un client ne peut pas avancer

Avant votre échéance de 2027, un client ne peut ni vous imposer la facture électronique au nom de la loi, ni refuser de traiter ou de payer une facture à cause de son seul format (guide, question 20).

Si vous émettez plus tôt par choix, votre e-reporting n’est pas avancé pour autant : vous pouvez y entrer à part, au plus tard le 1er septembre 2027 (FAQ « Je découvre », question 1.3).

Facturation électronique obligatoire pour qui ?

Pour toute entreprise assujettie à la TVA, quels que soient son chiffre d’affaires, sa forme juridique et son régime d’imposition (DGFiP). Une facture entre dans le champ si l’opération lie des assujettis établis en France, relève de la TVA française et suit les règles françaises de facturation (question 1.1 de la FAQ).

En franchise en base, « Oui, vous êtes concerné », répond la DGFiP. Sans émettre aucune facture, vous devez quand même pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs (DGFiP).

La date d’émission découle de la catégorie, mesurée par SIREN au 1er janvier 2025 sur le dernier exercice clos (FAQ « J’approfondis », question 1.1).

CatégorieEffectif (personnes)Plafonds (millions d’euros)
Micromoins de 10chiffre d’affaires ou bilan : 2
PMEmoins de 250chiffre d’affaires : 50, ou bilan : 43
ETImoins de 5 000chiffre d’affaires : 1 500, ou bilan : 2 000
GEsans seuil proprehors des trois catégories

Dépasser l’effectif suffit pour changer de catégorie ; sinon, chiffre d’affaires et bilan doivent tous deux dépasser.

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

Pour l’ETI, la fiche F39785 de service-public (vérifiée le 07/08/2026) affiche des plafonds bien plus bas que ceux de la DGFiP, vraisemblablement par coquille. La FAQ « J’approfondis » (01/09/2026) écrit 1 500 et 2 000 millions d’euros, la fiche 3 « 1,5 Mds € » et « 2 Mds € ».

Votre profil, avec le test : qui est concerné, ou le détail profil par profil sur le comparateur.

Ce qui n’est pas obligatoire

  • Facturer un particulier en électronique : « Non », répond la FAQ « Tout savoir » (p. 10) ; ces ventes passent en e-reporting.
  • Facturer en électronique un client établi hors de France : seul le e-reporting s’applique (FAQ « J’approfondis », question 1.6).
  • Émettre pour une opération exonérée et dispensée de facturation (articles 261 à 261 E du CGI : santé, enseignement, opérations bancaires, par exemple), d’après la DGFiP. La réception reste due.
  • Changer le format de vos autres documents : seules les factures sont visées (FAQ « Je découvre », question 4.1).
  • Rejeter une facture PDF ou papier reçue pendant le démarrage : si l’opération est réelle et les mentions présentes, elle peut être payée et ouvrir droit à déduction de TVA (guide, questions 3 et 9), sans dispenser son émetteur de l’obligation.

Si vous n’êtes pas en règle

Sans plateforme de réception, l'article 1737 du CGI, IV bis (version en vigueur au 26/09/2026), commence par une mise en demeure à trois mois, puis 500 € et une nouvelle mise en demeure, puis 1 000 € à chaque période de trois mois de persistance. Une facture non émise en électronique coûte 50 €, plafonnés à 15 000 € par année civile (III).

La tolérance de première infraction (V) écarte l’amende de 50 € si la faute, première de l’année et des trois précédentes, est corrigée spontanément ou dans les trente jours qui suivent une demande de l’administration. Elle ne vise pas l’amende de réception.

Pendant le démarrage, le guide ne sanctionne pas l’entreprise en difficulté engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, hors inertie, évitement ou refus durable. « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. » Sanctions en 2026 ? « Non », répond la FAQ « Tout savoir » (p. 8). Voir les amendes et la tolérance.

Questions fréquentes

Un client peut-il m’imposer la facture électronique avant 2027 ?

Pas au nom de la loi, si votre échéance d’émission est le 1er septembre 2027. Selon le guide pratique de la DGFiP, votre client ne doit pas refuser de traiter ou de payer votre facture pour la seule raison qu’elle n’est pas électronique. Votre propre obligation de réception, elle, court depuis le 1er septembre 2026.

Faut-il une facture électronique pour un client établi à l’étranger ?

Non. Pour un client professionnel établi hors de France, la facture électronique n’est pas obligatoire, mais les données de l’opération partent en e-reporting. Dans l’autre sens, un assujetti non établi en France échappe à la facture électronique, sauf s’il dispose d’un établissement stable TVA en France, qui lui donne les mêmes obligations qu’une entreprise française.

Est-ce que la facturation électronique est obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

Oui. La DGFiP l’écrit en toutes lettres : « Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. » La franchise en base de TVA n’y change rien : vous recevez en électronique depuis le 1er septembre 2026, puis vous émettez et transmettez vos données au plus tard le 1er septembre 2027. Le cas complet est traité sur ce que la réforme demande à un micro-entrepreneur.

Une entreprise qui n’émet aucune facture est-elle concernée ?

Oui. Même sans jamais facturer, elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et donc avoir choisi une plateforme agréée de réception au plus tard le 1er septembre 2026. Si elle vend seulement à des particuliers, elle relève au minimum du e-reporting. Pour situer votre profil : qui est concerné.

Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire, concrètement ?

Il s’agit de faire circuler vos factures entre entreprises, sous forme électronique, par une plateforme agréée. Vous recevez ainsi les factures de vos fournisseurs, puis vous émettez celles destinées à vos clients assujettis établis en France. Les ventes qui n’ont pas de facture électronique donnent lieu à une transmission de données, le e-reporting. Seules les factures sont visées : vos autres documents ne changent pas de format.

Toutes les sources
  1. DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  2. DGFiP, guide pratique de la facturation électronique, juillet 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  3. impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », modifiée le 16/01/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  4. impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  5. DGFiP, fiche 3 « À partir de quand mon entreprise doit-elle être prête ? », juin 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  6. DGFiP, fiche 6 « Comment mon entreprise va recevoir les factures ? », consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  7. DGFiP, FAQ « J’approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  8. impots.gouv.fr, « Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? », modifiée le 16/01/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  9. impots.gouv.fr, question « Je n’émets pas de facture ou je facture sans TVA : suis-je concerné ? », modifiée le 16/01/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  10. impots.gouv.fr, « J’approfondis mes connaissances sur la réforme », modifiée le 06/01/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  11. DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique », consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  12. DGFiP, dépliant « Facturation électronique » pour les micro-entreprises, mai 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  13. Service-public.fr, fiche F39785, vérifiée le 07/08/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  14. impots.gouv.fr, « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? », modifiée le 07/05/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  15. DGFiP, présentation des labels, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  16. Légifrance, article 289 bis du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  17. Légifrance, article 1737 du CGI, consulté le 26/09/2026. Ouvrir

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