Recevoir une facture électronique : le parcours, du dépôt au paiement

Toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », reçoivent leurs factures en format électronique depuis le 1^er septembre 2026, selon la FAQ « Je découvre ». Le guide pratique de la DGFiP parle d’une réception « généralisée » à cette date, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Ne pas émettre de factures n’en dispense pas : il faut pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs, rappelle impots.gouv.fr. La fiche 3 de la DGFiP fixe le choix de la plateforme de réception au 1^er septembre 2026 au plus tard. Le reste des obligations : ce qui est obligatoire.

Le choix est libre, d’après la FAQ « Je découvre » : une plateforme ou plusieurs, éventuellement différentes pour émettre, recevoir et transmettre le e-reporting, avec un changement possible à tout moment.

Vous n’avez rien à déclarer à l’administration : la plateforme retenue inscrit votre choix dans l’annuaire, indique la fiche 6. Elle s’appuie pour cela sur un « accord formel », signé directement avec elle ou par un intermédiaire à qui vous donnez un mandat explicite, selon un livret de la DGFiP.

L’État n’a pas créé de plateforme publique gratuite. Au 1^er août 2026, la FAQ « Tout savoir » relevait que « plus d’une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l’Etat proposaient des offres de services gratuites ou sans surcoût ». Le dépliant micro-entreprises évoque aussi un « socle de services gratuit » chez certaines. Le budget : ce que coûte une plateforme ; la sélection : les plateformes agréées gratuites.

Pour changer, service-public prévoit l’inscription de la nouvelle plateforme en 15 jours ouvrables au plus après l’accord de l’ancienne, qui garde certains services pendant 1 an.

1. Votre fournisseur dépose sa facture sur sa plateforme.
2. Sa plateforme lit l'annuaire de la facturation électronique, où figurent votre plateforme de réception et vos adresses, selon service-public. Le détail : l’adresse de facturation et l’annuaire.
3. La facture arrive sur votre plateforme, qui peut la convertir dans votre format.
4. Vous la consultez, puis vous l’acceptez, signalez un litige ou la refusez.

Tant que vous n’avez pas de plateforme, votre adresse manque dans l’annuaire. Votre fournisseur est alors averti du rejet ou de la non-délivrance et peut, « à titre exceptionnel », vous envoyer la facture par e-mail ou courrier, selon la FAQ « Tout savoir ». Sa créance reste exigible. Pour un micro-entrepreneur : la réception pour un micro-entrepreneur.

La fiche 6 de la DGFiP (juin 2026) impose quatre statuts, « parmi une dizaine facultatifs ».

Le refus est une action définitive faite sur la plateforme, et le fournisseur en est informé (FAQ « Je découvre »). Il est « obligatoirement motivé » et limité aux motifs de la norme : non-conformité réglementaire non vue par la plateforme, facture mal adressée, conditions contractuelles non respectées qui bloquent le traitement (guide pratique). Un écart avec le devis ou la commande se signale par des statuts provisoires.

Après le paiement, c’est le fournisseur qui pose « Encaissée ». Quand la TVA est due à l’encaissement, ce statut transmet aussi la date et le montant encaissés, ventilés par taux de TVA, selon la FAQ « Je découvre ».

Pendant le démarrage, une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier après le 1^er septembre 2026 peut être traitée, payée et ouvrir droit à déduction de TVA, si l’opération est réelle et que les mentions nécessaires y figurent (guide pratique). Le fournisseur soumis à l’émission n’est pas dispensé pour autant. Et si son échéance est le 1^er septembre 2027, sa facture papier reste recevable : vous ne pouvez pas refuser de la traiter ou de la régler pour la seule raison qu’elle n’est pas électronique. Côté fournisseur : émettre une facture électronique.

Sans plateforme de réception, l'article 1737 du CGI, selon le texte en vigueur au 26/09/2026, prévoit une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € après une seconde mise en demeure, et de nouveau 1 000 € par période de trois mois de persistance. La tolérance de première infraction du même article ne couvre pas cette amende de réception.

Pour la phase de démarrage, la DGFiP n’appliquera pas de sanction aux entreprises en difficulté « mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité » (guide pratique). « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. » Elle exclut l’inertie et le refus durable. À la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », la FAQ « Tout savoir » répond « Non. » Barème et cas : les amendes.