FAQ facturation électronique : les questions, rangées par échéance

Suis-je obligé de recevoir des factures électroniques ?

Oui. La FAQ « Je découvre » du 01/09/2026 l’impose à toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique ». Même sans émettre de facture, vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs.

Comment déclarer sa plateforme de facturation électronique ?

Vous n’avez rien à déclarer. Selon la fiche 6 de la DGFiP, la plateforme choisie inscrit elle-même ce choix dans l’annuaire.

Puis-je avoir plusieurs plateformes ?

Oui : une ou plusieurs, au besoin distinctes pour l’émission, la réception et le e-reporting, et vous pouvez en changer à tout moment.

Facturation électronique et PDF : mon fournisseur m’envoie un PDF, que faire ?

Ce PDF reçu par e-mail ne vaut pas facture électronique aux yeux de la DGFiP. Pendant la phase de démarrage, le guide pratique vous laisse le traiter, le payer et déduire la TVA, si l’opération est réelle et les mentions présentes. Votre fournisseur reste tenu par sa propre obligation. Voir recevoir une facture.

Les grandes entreprises émettent-elles déjà ?

Oui, depuis le 1^er septembre 2026, via une plateforme agréée, pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

Le dépliant micro-entreprises (mai 2026) réduit les émetteurs de 2026 aux « entreprises de plus de 250 salariés », sans chiffre d’affaires ni bilan ; la FAQ « Tout savoir » leur ajoute les administrations publiques. À retenir : la définition des GE et ETI de la FAQ « J’approfondis » du 01/09/2026, question 1.1.

Quand dois-je émettre mes factures électroniques ?

PME, TPE et micro-entreprises : au plus tard le 1^er septembre 2027, selon la FAQ « Je découvre ». Le calendrier situe chaque catégorie.

Puis-je commencer avant ?

Oui, de façon volontaire, via une plateforme agréée. Si cette émission anticipée échoue, un retour temporaire à vos modalités habituelles reste possible.

Mon client peut-il m’imposer l’électronique dès maintenant ?

Pas au nom de la loi, si votre échéance est 2027. Selon le guide pratique (question 20), il ne peut pas non plus bloquer le traitement ou le règlement de votre facture pour la seule raison qu’elle n’est pas au format électronique.

Le e-reporting démarre-t-il en même temps ?

Oui, au même rythme : 2026 pour les GE et ETI, 2027 pour les PME et micro-entreprises. Émettre plus tôt « n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting ».

Les 4 nouvelles mentions s’appliquent à partir de quand ?

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

FAQ « Je découvre » (01/09/2026) : obligatoires « à compter du 1^er septembre 2026 » (décret n° 2022-1299). Service-public (fiche vérifiée le 11/08/2026) : « d’abord » les GE et ETI, ensuite les PME et micro-entreprises, dès le 1^er septembre 2027.

Dois-je encore déposer mes déclarations de TVA ?

Oui, avec la même périodicité. Les données collectées serviront « à terme » à les préremplir.

Mes devis et bons de commande sont-ils concernés ?

Non. Seules les factures changent ; vos autres documents circulent comme vous l’avez choisi.

Et mes factures aux particuliers ?

La FAQ « Tout savoir » répond « Non » : elles restent hors facture électronique. Ces ventes passent par le e-reporting.

Combien de temps garder mes factures ?

Service-public indique 10 ans à partir de la clôture de l’exercice pour les pièces justificatives, factures comprises. Cette fiche ne vise pas spécialement la facture électronique.

Les factures partent-elles toujours au fil de l’eau ?

Oui, dès la livraison ou la prestation réalisée, sans délai de dépôt particulier (article 289-I.3 du CGI, selon le texte en vigueur au 26/09/2026).

L’État propose-t-il une plateforme gratuite ?

Non. La FAQ « Tout savoir » l’explique par un choix : pas de « portail public unique ». Au 1^er août 2026, elle relevait « plus d’une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l’Etat » avec une offre gratuite ou sans surcoût. Voir le coût d’une plateforme.

Comment vérifier qu’une plateforme est agréée ?

Ouvrez la liste officielle : 149 opérateurs au 22/09/2026, 14 autres en attente. La DGFiP prévient que « D’autres labels existent » et invite à « bien se renseigner ».

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

Plateformes : « Près d’une centaine » selon la fiche 9 de la DGFiP (juin 2026), « 150 agréées » au 1^er août 2026 selon la FAQ « Tout savoir », 149 sur la liste officielle du 22/09/2026, plus 14 en attente (12 dans le PDF de cette liste).

Quelles amendes sont prévues ?

Selon le texte en vigueur au 26/09/2026, l'article 1737 du CGI prévoit 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile. Sans plateforme de réception : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Le e-reporting manqué coûte 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € (article 1788 D).

Une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration n’est pas sanctionnée, sauf l’amende de réception. Pour 2026, la DGFiP écarte les sanctions envers les entreprises en difficulté engagées dans une mise en conformité sérieuse : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation ». Détail sur la page des amendes.

La DGFiP publie trois FAQ en PDF : « Je découvre » et « J’approfondis », version du 01/09/2026, et « Tout savoir sur la facturation électronique ». Le guide pratique de juillet 2026 y ajoute 29 questions. Pour savoir lequel ouvrir, voyez les documents de la DGFiP, question par question. Autres angles : la FAQ thématique du comparateur et la FAQ du micro-entrepreneur.