Impots.gouv.fr et la facturation électronique : quel document pour quelle question

Partez de votre question : le tableau donne le document à ouvrir et la version affichée lors de notre relevé.

Impots et facturation électronique : les textes de référence

En tête de la documentation juridique figurent le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, parus au Journal officiel du 28 juillet 2026. Suivent notamment l’article 123 de la loi de finances pour 2026 et l’article 91 de celle pour 2024.

C’est la porte d’entrée de la DGFiP, modifiée le 01/09/2026. Elle mène au guide, aux pages « Je découvre » et « J’approfondis », au questionnaire et à la liste des plateformes. Plus bas : FAQ « Tout savoir », calendrier de la réforme, vidéo, documentation juridique et sept questions fréquentes.

Service-public découpe la mise en conformité en trois étapes : repérer vos obligations, cartographier vos flux de factures, choisir une plateforme agréée adaptée. Pour la réception, ce choix devait être fait au plus tard le 1er septembre 2026. Notre test « suis-je concerné » vous situe dans le calendrier.

La page de la liste se consulte sans connexion. Sa liste principale compte 149 opérateurs au 22/09/2026, sans changement à notre relevé du 01/10/2026, en ODS, XLSX ou PDF. Une seconde liste réunit 14 candidats : l’immatriculation définitive vient « qu’après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles ».

Avant de signer, la DGFiP conseille de vérifier le prestataire sur cette page, car « D’autres labels existent ». Ses deux signes à reconnaître : « Plateforme agréée : Facturation électronique » (marque de garantie) et « Solution compatible : Facturation électronique » (label). Le comparateur publie la liste officielle lue ligne par ligne.

La fiche 4 de la DGFiP y signale un formulaire e-contact, dans la messagerie sécurisée. Aucune source officielle consultée au 01/10/2026 ne décrit d’écran pour y choisir une plateforme, saisir une adresse de facturation électronique, émettre ou recevoir des factures.

Impot gouv et facturation électronique : ni inscription, ni plateforme publique

Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de l’administration : la plateforme retenue inscrit votre choix dans l’annuaire. L’État n’offre pas de plateforme gratuite : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique ».

Son rôle tient en trois tâches : fixer les normes, faire dialoguer les plateformes, tenir l’annuaire national. Vos factures ne passent pas par lui ; il reçoit les seules données prévues par la loi. Côté budget, voyez ce que coûte une plateforme.

L’assistance dédiée répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (service gratuit + prix de l’appel). La FAQ « Tout savoir » demande aussi de « rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles ».

Le vol de données de juin et juillet 2026 dans le système d’information de la DGFiP n’a touché, selon sa FAQ du 24 août 2026, « ni les infrastructures de la facturation électronique ni les plateformes agréées ».

Facturation électronique et sites gouv.fr

Les documents officiels cités ici viennent tous d’impots.gouv.fr ou d’entreprendre.service-public.gouv.fr. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne publie de mise en garde propre au démarchage lié à la réforme. Pour le fond, lisez la FAQ rangée par échéance, la réforme expliquée ou la FAQ thématique du comparateur.