Aller au contenu
Les dates

Comment faire une facture électronique : le modèle, champ par champ

Une facture électronique part de votre plateforme agréée (ex-PDP) vers celle de votre client, en données structurées lisibles par la machine, avec ou sans PDF lisible joint. Le PDF seul envoyé par e-mail n’en est pas une.

Mis à jour le 01/10/2026, selon les textes en vigueur au 26/09/2026

26 données

à transmettre en 2026, 34 dès 2027 SourceDGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. OuvrirDGFiP, tableau des données de facture à transmettre à l’administration, consulté le 26/09/2026. Ouvrir

4 mentions

nouvelles sur chaque facture SourceDGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir

3 formats

UBL, CII ou format mixte Sourceimpots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », consulté le 26/09/2026. Ouvrir

L’essentiel

  1. Choisir l’outil : une plateforme agréée, ou un logiciel raccordé à au moins une plateforme.
  2. Remplir les mentions habituelles et les 4 nouvelles, dont le SIREN du client.
  3. Produire un format structuré : UBL, CII ou mixte, soit des données plus un PDF lisible.
  4. Envoyer : votre plateforme trouve celle du client dans l’annuaire et lui achemine la facture.
  5. Suivre les 4 statuts obligatoires : déposée, rejetée, refusée, encaissée.

Ce que vous devez faire

  1. Avant 2027, PME et micro peuvent tester l’émission à titre volontaire.

Une question sur votre cas : assistance DGFiP au 0806 807 807, du lundi au vendredi.

Le détail

Avant de commencer : votre échéance

Pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’émission par une plateforme agréée s’impose depuis le 1er septembre 2026, et la DGFiP précise que « Cette obligation n’est pas suspendue par les difficultés de démarrage ». Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 au plus tard.

D’ici là, elles peuvent émettre à titre volontaire, et revenir un temps à leurs habitudes si l’essai échoue. Avant votre date, un client ne peut pas exiger l’électronique au nom de la loi, ni bloquer le traitement ou le paiement d’une facture parce qu’elle arrive sur papier ou en PDF. Pour situer votre cas : votre date d’émission.

Format facture électronique : des données, pas une image

D’après la page « Je découvre » de la DGFiP, le format admis est « UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ». Les profils, eux, sont fixés par l'arrêté du 27 juillet 2026 : EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, en CII comme en UBL, plus un format mixte XML et PDF lisible.

Un PDF bureautique joint à un e-mail n’en est donc pas une, précise la DGFiP sur sa page de questions. Le format se règle entre plateformes : selon la FAQ « J’approfondis », un fournisseur ne peut pas imposer le sien à son client, car toutes les plateformes partagent un socle minimal.

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

L’arrêté du 27 juillet 2026 ne cite pas ce nom, quand le dossier de spécifications externes de l’AIFE (v3.2 du 30/04/2026) range « UBL, CII et Factur-X » parmi les formats du socle. Les textes parlent de format mixte ; le dossier technique de l’administration et une actualité de la DGFiP nomment Factur-X. Aucune source officielle consultée au 26/09/2026 ne définit Factur-X.

À essayer : l’outil gratuit pour créer une Factur-X.

Mentions obligatoires d’une facture électronique

Les mentions habituelles restent. La fiche F31808 de service-public cite notamment la date d’émission, un numéro « basé sur une séquence chronologique et continue », l’identité du vendeur et du client, la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA, les totaux HT et TTC, les pénalités de retard et, face à un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (les mentions obligatoires détaillées).

La FAQ « Je découvre » en ajoute quatre :

  • le SIREN du client
  • la nature de l’opération : biens, services, ou les deux
  • l’option pour payer la TVA sur les débits, s’il y a lieu
  • l’adresse de livraison, quand ce n’est pas celle de facturation
Deux sources officielles ne disent pas la même chose

S’appuyant sur le décret n° 2022-1299, la FAQ « Je découvre » de la DGFiP (version du 01/09/2026) rend ces quatre mentions obligatoires « à compter du 1er septembre 2026 ». Service-public, dans sa fiche F31808 vérifiée le 11/08/2026, vise « d’abord les grandes entreprises et les ETI », puis les étend « aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 ».

S’y ajoutent les données structurées, recueillies par paliers : « 26 données obligatoires en 2026 puis 34 données dès 2027 » (les 26 données de 2026). D’après le tableau des données de la DGFiP, le détail des lignes n’est attendu qu’à compter du 1er septembre 2027.

Deux sources officielles ne disent pas la même chose

La FAQ « Tout savoir » de la DGFiP (août 2026) parle de « 34 données obligatoirement transmises ». La FAQ « Je découvre », dans sa version du 01/09/2026, en prévoit 26 en 2026 puis 34 dès 2027. La seconde est la plus récente et la plus précise.

Facture électronique : exemple et modèle des champs

Exemple fictif, pas une vraie facture : les valeurs entre crochets sont à remplacer, la dernière colonne donne la règle.

ChampExemple fictifRègle et source
Vendeur[Entreprise A], [SIREN du vendeur], [adresse]fiche F31808
Client[Entreprise B], [SIREN du client]nouvelle mention
Numéro[numéro suivant de la séquence]fiche F31808
Dates[date d’émission], [date de la prestation]fiche F31808
Catégorie[prestation de services]nouvelle mention
Option sur les débits[mention, le cas échéant]nouvelle mention
Livraison[adresse, si différente]nouvelle mention
Lignes[désignation], [quantité], [prix unitaire HT], [taux de TVA]fiche F31808 ; en données à compter du 1er septembre 2027
Totaux[montant HT], [montant TTC]fiche F31808
Règlement[date de règlement], [taux des pénalités]fiche F31808
Fichier[CII, UBL ou mixte]arrêté du 27 juillet 2026

Rempli dans un traitement de texte, ce modèle n’est pas une facture électronique : selon le texte en vigueur au 26/09/2026, l'article 289 bis du CGI fait passer l’émission par une plateforme agréée.

Comment envoyer une facture électronique, puis la suivre

Votre plateforme consulte l'annuaire central pour trouver celle du client, puis lui transmet la facture, que la plateforme du client peut convertir dans son format. Le trajet complet : le circuit et l’adresse de facturation.

Le rythme ne change pas : selon la FAQ « Je découvre », la facture part au fil de l’eau, dès la livraison ou la prestation.

La fiche 6 de la DGFiP impose ensuite quatre statuts : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Le rejet vient d’une plateforme, pour un incident technique ou de contrôle, et la facture n’arrive pas. Le refus vient du client, pour un motif prévu par la norme : le guide pratique précise qu'« Il ne doit pas être utilisé pour un simple litige commercial ». Après un refus, la facture refaite prend un nouveau numéro. Côté client : recevoir une facture.

Questions fréquentes

Comment puis-je envoyer une facture électronique ?

Vous la créez dans votre plateforme agréée, ou dans un logiciel raccordé à au moins une plateforme. Celle-ci consulte l’annuaire, repère la plateforme de votre client et lui transmet la facture dans un format structuré. Vous suivez ensuite son statut : déposée, rejetée, refusée ou encaissée.

Est-il obligatoire d’avoir un logiciel de facturation ?

La loi vise une plateforme agréée, pas un logiciel précis : l'article 289 bis du CGI, dans le texte en vigueur au 26/09/2026, fait passer émission, transmission et réception par une telle plateforme. Un logiciel non immatriculé reste utilisable s’il offre les fonctions attendues par la réforme et s’il est raccordé à au moins une plateforme agréée.

Comment faire une facture électronique gratuitement ?

Selon la FAQ « Tout savoir » de la DGFiP, l’État ne fournit pas d’outil gratuit : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique ». Ce document relevait toutefois, au 1er août 2026, que « plus d’une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l’Etat proposaient des offres de services gratuites ou sans surcoût ». Le dépliant micro-entreprises parle aussi d’un « socle de services gratuit » chez certaines. Les offres et leurs limites sont détaillées sur la page gratuit ou payant.

Est-ce légal de faire ses factures sur Excel ?

Une fois votre échéance passée, un fichier de tableur envoyé par e-mail ne suffit plus : la DGFiP écrit que le « PDF générée à partir d’un outil bureautique » envoyé par mail « n’est pas une facture électronique ». Avant cette date, une PME, une TPE ou une micro-entreprise n’est pas tenue d’émettre en électronique. Son échéance tombe au plus tard le 1er septembre 2027.

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Il s’agit du SIREN de votre client, du type d’opération (vente de biens, services, ou les deux), de l’éventuelle option pour la TVA sur les débits, et de l’adresse de livraison quand elle n’est pas celle de facturation. La FAQ de la DGFiP les rend obligatoires à compter du 1er septembre 2026. Service-public les applique d’abord aux GE et ETI, puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Toutes les sources
  1. impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  2. DGFiP, guide pratique de la facturation électronique, juillet 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  3. DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  4. DGFiP, FAQ « J’approfondis la facturation électronique », consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  5. DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique », consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  6. Légifrance, arrêté du 27 juillet 2026 (article 41 septies C de l’annexe IV au CGI), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  7. Légifrance, CGI, article 289 bis (version du 21/02/2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  8. impots.gouv.fr, « Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ? », consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  9. AIFE, dossier de spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  10. Service-public, fiche F31808 sur les mentions obligatoires d’une facture (vérifiée le 11/08/2026), consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  11. DGFiP, tableau des données de facture à transmettre à l’administration, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  12. DGFiP, dépliant micro-entreprises, consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  13. impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées », consulté le 26/09/2026. Ouvrir
  14. DGFiP, fiche 6 « Comment mon entreprise va recevoir les factures », juin 2026, consulté le 26/09/2026. Ouvrir

Votre cas en quelques questions

Suis-je concerné ?