Facturation électronique artiste-auteur : ce qui s’applique à vous

Le questionnaire sous la réponse situe votre cas en quelques clics.

Au 01/10/2026, nous avons cherché « artiste », « auteur », « précompte », « retenue », « diffuseur » et « autofacturation » dans 37 documents DGFiP de la réforme (FAQ, guide de juillet 2026, fiches, tableaux, dépliants). Aucun ne nomme l’artiste-auteur, le précompte ou la retenue de TVA. Seul le tableau des opérations du e-reporting cite des « droits auteur », comme exemple de prestation à un particulier hors de l’UE. Les pages artistes-auteurs de l’URSSAF et de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, elles, ne parlent pas de facture électronique.

Le champ se lit par l’activité, pas par le statut : « Dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme, au moins en réception » (DGFiP, question modifiée le 28/09/2026). Chiffre d’affaires et régime d’imposition n’y changent rien (« Je découvre la facturation électronique »). Faute de fiche officielle pour ce métier, seules les règles générales servent ; le test commun est sur la page qui est concerné par la réforme.

Quand un éditeur, un organisme de gestion collective ou un producteur vous verse des droits, il retient la TVA que vous devez. Le BOFiP en vigueur depuis le 09/10/2024 en fait le droit commun (article 285 bis du CGI), sauf renonciation, valable cinq ans pour tous vos droits. Architectes, auteurs de logiciels et auteurs établis à l’étranger en sont exclus.

Sur ces droits, n’écrivez pas de TVA sur vos documents : sa seule mention vous en rendrait redevable. Vous ne les déclarez pas, mais gardez les relevés de droits reçus. Ils comptent pour les seuils de franchise propres aux auteurs.

Si un client établit la facture à votre place, la règle générale joue : mention « Autofacturation » dans les données de facture comme dans les données de transaction, et mandat de facturation. Par principe, la facture part alors de votre plateforme (FAQ « J’approfondis », version du 01/09/2026, question 2.2). Aucun texte ne dit que les éditeurs ou les producteurs procèdent ainsi.

Facturer sans TVA ne vous sort pas de la réforme : le franchisé en base est un assujetti non redevable, tenu d’émettre, de recevoir et de transmettre des données (même question DGFiP). La fiche 2 de la DGFiP vise l’émission vers des professionnels dotés d’un SIREN en France.

Seuils 2026 de la franchise pour un auteur, selon la fiche service-public F21746 :

Ces seuils restent inchangés en 2026 ; le seuil unique de 25 000 € proposé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.

La réception est généralisée depuis le 1^er septembre 2026 (guide pratique DGFiP). L’émission et le e-reporting suivent au plus tard le 1^er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME (FAQ « Je découvre », questions 5.1 et 8.1). Même sans émettre, vous devez pouvoir recevoir. Voir les dates de la réforme et le guide du micro-entrepreneur.

Un client professionnel établi en France reçoit une facture électronique quand trois conditions se cumulent : une opération entre assujettis installés en France, entrant dans le champ de la TVA française, soumise aux règles françaises de facturation (FAQ « Je découvre », question 1.1). Pour un particulier (FAQ « Tout savoir ») ou un client établi hors de France (FAQ « J’approfondis », questions 1.6 et 3.1) : pas de facture électronique, mais du e-reporting.

Ce e-reporting couvre les transactions et les paiements des prestations dont la TVA est due à l’encaissement (page « J’approfondis »). En franchise en base, l’envoi se fait par bimestre civil, entre le 25 et le 30 du mois suivant (tableau des fréquences). Le détail figure sur la page le e-reporting des ventes aux particuliers.

Le précompte est autre chose : des cotisations et contributions sociales retenues par le diffuseur (Sécurité sociale des artistes-auteurs), dont l'URSSAF dispense l’auteur doté d’un Siret qui déclare en BNC. Aucune de ces pages ne le relie à la facture électronique.

Les sources officielles ne citent aucun outil propre aux auteurs. Il faut avoir choisi une plateforme agréée pour la réception au plus tard le 1^er septembre 2026 (fiche 3 de la DGFiP) : voir recevoir vos factures.

Votre logiciel peut rester s’il respecte les attendus de la réforme et se raccorde à au moins une plateforme agréée (FAQ « Je découvre », question 2.3). L’État n’a pas de portail gratuit ; au 1^er août 2026, plus d’une dizaine de plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût (FAQ « Tout savoir »). Le dépliant micro-entreprises évoque aussi un socle gratuit chez certaines. Voir ce que coûte une plateforme.